NOUVEAU CADRE RÉGLEMENTAIRE SUR L’UTILISATION DES SYSTÈMES D’AÉRONEFS TÉLÉPILOTÉS

Par Mathieu Boulianne, Spectral Aviation

Le 9 janvier dernier, le ministre des Transports Marc Garneau annonçait la publication de nouvelles règles encadrant l’utilisation des systèmes d’aéronefs télépilotés (SATP), communément appelés « drones ». Cette nouvelle partie (IX) du Règlement de l’aviation canadien vise à faciliter une exploitation sécuritaire des SATP en réduisant le fardeau administratif causé par le présent cadre réglementaire. Dans cette nouvelle mouture, il n’existe plus aucune distinction entre les opérations dans un but récréatif et les opérations commerciales. De plus, plusieurs modifications sont apportées au niveau de l’immatriculation des appareils, des qualifications des pilotes et des conditions d’exploitation. Les sections ci-dessous résument les changements principaux.

Exemption

Les SATP dont la masse maximale au décollage est inférieure à 250 g seront exemptés de la majorité des articles réglementaires, exception faite de celui interdisant l’utilisation imprudente des SATP.

Immatriculation

Tous les SATP pesant plus de 250 g jusqu’à 25 kg devront être immatriculés en vertu de l’article 901.02. Cette immatriculation devra être apposée clairement sur l’appareil. Les utilisateurs pourront procéder à l’enregistrement de leurs appareils via un portail numérique au coût de 5 $ par aéronef. Cette règle élimine donc la nécessité d’apposer les informations personnelles du propriétaire sur l’appareil, ce qui soulevait certaines inquiétudes du côté de la vie privée.

Conditions d’exploitation

La nouvelle réglementation prévoit deux catégories d’opérations, soit de base et avancées.

Les opérations de base comprendront les vols se déroulant :

  • À l’extérieur des espaces aériens contrôlés;
  • À une distance horizontale d’au moins 100 pi (30 m) de toute personne qui ne participe pas à l’utilisation; et,
  • À plus de 3 milles marins du centre d’un aéroport ou 1 mille marin d’un héliport.

Les opérations avancées regroupent celles qui se dérouleront :

  • À l’intérieur des espaces aériens contrôlés;
  • À une distance inférieure à 100 pi (30 m) mais d’au moins 16,4 pi (5 m) de toute personne qui ne participe pas à l’utilisation;
  • À condition de répondre à certaines exigences, à une distance de moins de 16,4 pi (5 m), mesurée horizontalement et à n’importe quelle altitude, d’une personne et;
  • À une distance inférieure à 3 milles marins du centre d’un aéroport ou 1 mille marin d’un héliport.

Pour les opérations avancées, il sera aussi essentiel d’utiliser un SATP qui est déclaré conforme pour ce type d’opérations par le fabricant.

Outre l’ajout des catégories d’opérations, d’autres éléments de la prochaine réglementation sont dignes de mention :

  • Le pilote ou un observateur en communication avec ce dernier devra maintenir l’appareil en visibilité directe en tout temps lors du vol. Cela facilitera l’utilisation des dispositifs de vue à la première personne. Le règlement ouvre aussi la porte aux vols hors de la portée visuelle à condition de le faire sous un COAS. Les normes pour l’obtention de cette permission spéciale n’ont pas encore été publiées.
  • L’altitude maximale des vols demeure à 400 pieds au-dessus du sol, mais il y a possibilité d’augmenter cette altitude jusqu’à 100 pieds au-dessus d’un immeuble ou d’une structure si l’aéronef est utilisé à une distance de moins de 200 pieds, mesurée horizontalement, de l’immeuble ou de la structure. Cela permettra d’effectuer certains types d’inspections beaucoup plus facilement. De plus, si le vol se déroule dans un espace aérien contrôlé, l’altitude pourra être augmentée en fonction de l’autorisation de l’unité de contrôle compétente.
  • Il ne sera plus requis de contracter une police d’assurance responsabilité civile. Par contre, Transports Canada recommande fortement aux utilisateurs de s’assurer puisqu’ils pourront être tenus responsables des incidents causés lors de leurs opérations.
  • Les conditions météorologiques minimales de vol à vue ne s’appliqueront plus pour les petits SATP. Cependant, le pilote devra s’assurer que les conditions météo sont adéquates pour maintenir le contact visuel et qu’il puisse être conservé tout le long du vol.
  • Les vols de nuit seront autorisés si l’appareil est équipé des feux de position nécessaires.

Qualification des pilotes

La réglementation prévoit deux types de certificats de pilote de petit aéronef télépiloté exploité en portée visuelle (VLOS). Il y aura un certificat pour les opérations de base et un pour les opérations avancées.

Un pilote désirant obtenir le certificat pour les opérations de base devra :

  • Être âgé d’au moins 14 ans;
  • Terminer avec succès l’examen « Systèmes d’aéronefs télépilotés – opérations de base »; et,
  • Maintenir ses connaissances à jour tous les 24 mois d’une manière conforme au règlement.

Un pilote désirant obtenir le certificat pour les opérations avancées devra :

  • Être âgé d’au moins 16 ans;
  • Terminer avec succès l’examen « Systèmes d’aéronefs télépilotés – opérations avancées »;
  • Terminer avec succès une révision en vol effectuée par une personne qualifiée en vertu de l’article 901.82; et,
  • Maintenir ses connaissances à jour tous les 24 mois d’une manière conforme au règlement.

Un pilote détenant le certificat pour opérations avancées pourra effectuer des opérations de base. Les examens écrits se feront en ligne via le portail web de Transports Canada au coût de 10 $ chacun et l’émission du certificat de pilote pour opérations avancées coûtera 25 $.

Les examens seront basés sur la deuxième édition du document TP15263 : https://www.tc.gc.ca/fr/services/aviation/publications/tp-15263.html

Entrée en vigueur

Bien que l’entrée en vigueur de la majorité des changements réglementaires soit prévue pour le 1er juin 2019, il est possible dès aujourd’hui de débuter le processus d’immatriculation et de demande des certificats de pilote via le site web de Transports Canada au www.tc.gc.ca/fr/services/aviation/securite-drones/immatriculation-drone.html.

D’ici cette date, la réglementation actuelle, comprenant l’exigence des COAS ainsi que les exemptions et l’arrêté d’urgence pour les drones récréatifs, demeure en vigueur.

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